Conditions d’utilisation

Sommaire

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du professionnel
Article 3 - Champ d'application
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie dans le temps ;
  5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l'identique ;
  6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
  7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
  8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par le professionnel, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat incluse ;
  10. Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans la présence physique simultanée du consommateur et du professionnel ;
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 - Identité du professionnel

SparkMonkey
Speeldonk 32
5682 JJ Best
Pays-Bas

Site web : sparkmonkey.eu
Téléphone : +31 6 57077363
E-mail : support@sparkmonkey.eu
Numéro de Chambre de commerce (KvK) : 76108430
Numéro de TVA : NL003044155B37

Article 3 - Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance et commande conclus entre le professionnel et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il est indiqué, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.
  4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à des produits ou services s'appliquent, les alinéas 2 et 3 s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment quelconque totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objet de la disposition initiale.
  6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l'esprit de celles-ci.
  7. Les ambiguïtés quant à l'interprétation ou au contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées dans l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de la modifier et de l'adapter.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
  4. Les images et spécifications figurant dans l'offre représentent les produits proposés aussi fidèlement que possible. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
  5. Les images des produits en sont une représentation fidèle. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :
    • le prix toutes taxes comprises ;
    • les éventuels frais de livraison ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires ;
    • l'application ou non du droit de rétractation ;
    • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
    • le tarif de communication à distance si le coût d'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une autre base que le tarif de base habituel ;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut le consulter ;
    • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données fournies ;
    • les autres langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions fixées.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel accuse réception de l'acceptation sans délai par voie électronique. Tant que le professionnel n'a pas confirmé cette réception, le consommateur peut résoudre le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend des mesures de sécurité appropriées.
  4. Dans le cadre légal, le professionnel peut s'informer de la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et éléments pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir son exécution de conditions particulières.
  5. Avec le produit ou le service, le professionnel transmet au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :
    • l'adresse de l'établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    • les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ;
    • les informations relatives aux garanties et au service après-vente ;
    • les informations visées à l'article 4, alinéa 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
  6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans avoir à se justifier pendant 14 jours. Ce délai commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par celui-ci et communiqué au professionnel.
  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n'utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du professionnel.
  3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Il peut le faire au moyen du formulaire type de rétractation (disponible sur sparkmonkey.eu/pages/herroepingsformulier) ou de toute autre manière dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à support@sparkmonkey.eu. Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
  4. Si, à l'expiration des délais visés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas notifié sa volonté d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est définitive.

Pour la prestation de services :

  1. Pour la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans avoir à se justifier pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suit les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. En cas de rétractation, le professionnel rembourse le prix d'achat et les frais de livraison standard de la commande initiale.
  2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel le rembourse dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été réceptionné en retour par le professionnel ou qu'une preuve concluante de son renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen.
  3. En cas de dommage causé au produit par une manipulation négligente du consommateur, celui-ci est responsable de la dépréciation éventuelle du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ; celles-ci doivent être fournies avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. Cette exclusion ne s'applique que si le professionnel l'a clairement mentionnée dans l'offre ou, à tout le moins, en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    • fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur ;
    • nettement personnalisés ;
    • qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
    • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
    • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel ;
    • journaux et magazines vendus à l'unité ;
    • enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques descellés par le consommateur ;
    • produits d'hygiène descellés par le consommateur.
  3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
    • d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée ;
    • dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;
    • relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modification des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, le professionnel peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier échappant à son contrôle. Cette dépendance et le fait que les prix indiqués sont indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel les a stipulées et :
    • qu'elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
    • que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation prend effet.
  5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
  6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, le professionnel n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

  1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.

    Tous les produits bénéficient de la garantie légale. Cela signifie qu'un produit doit répondre à ce que le consommateur peut raisonnablement en attendre. La durée de la garantie légale dépend notamment de la nature du produit et de sa durée de vie raisonnablement attendue.

    Une éventuelle garantie complémentaire de SparkMonkey, du fabricant ou de l'importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur.

Article 11 - Livraison et exécution

  1. Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur à l'entreprise.
  3. Sous réserve de l'alinéa 4 du présent article, l'entreprise exécute les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation contractuelle.
  4. Les délais de livraison indiqués sur le site sont indicatifs. Cela ne porte pas atteinte aux droits du consommateur en vertu de l'alinéa 3 du présent article.
  5. En cas de résolution conformément à l'alinéa 3 du présent article, le professionnel rembourse le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforce de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il est indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge du professionnel.
  7. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

  1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois maximum.
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment, pour la fin de la durée déterminée, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois maximum.
  3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux alinéas précédents :
    • à tout moment, sans être limité à une date ou à une période déterminée ;
    • au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
    • toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s'est réservé.

Reconduction

  1. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé pour la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
  3. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, ou de trois mois maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines.
  4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d'essai, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

  1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

  1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrés suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, alinéa 1. Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
  3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

  1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment portée à la connaissance du public et traite les réclamations conformément à celle-ci.
  2. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être adressées au professionnel, de manière complète et claire, dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans ce délai par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, il en résulte un litige relevant de la procédure de règlement des litiges.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser au professionnel.
  6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
  7. Si une réclamation est fondée, le consommateur a droit, à son choix, à la réparation ou au remplacement du produit, sauf si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés pour le professionnel. Si la réparation ou le remplacement n'est pas possible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, conformément à la loi.

Article 15 - Litiges

  1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis par le droit néerlandais. Si le consommateur réside dans un autre pays de l'Union européenne, il conserve la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence.
  2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.

Cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.